La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la…
Après une expérimentation réussie en 2020-2021, le gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de…
Identifié comme un bail à long terme et régi par le Code rural, le bail rural de dix-huit ans offre des…
Les loyers des bâtiments d’habitation et d’exploitation constituent des éléments du prix du bail rural.
En Seine-et-Marne, un arrêté préfectoral daté du 19 octobre 2022 fixe les prix maxima et minima du loyer…
Pour ceux qui n’ont pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l'injonction…
Une maternité ne doit pas pénaliser votre exploitation. Pour assurer la poursuite de votre activité et…
Les stages d’observation permettent aux jeunes scolarisés de découvrir le monde du travail. Ils sont…
Fonctionnement et présentation des avantages fiscaux du pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d'une…
L’employeur remet au salarié quittant définitivement l’entreprise un reçu pour solde de tout compte. La…
Depuis avril dernier, une nouvelle mention doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux des…
Les tractoristes livrent en France des tracteurs roulant à 50 km/h ou 60 km/h, mais est-il possible de…
Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite. Cet…
Les salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur intéressement ou participation pour un…
Depuis le 1er juillet dernier, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont…
Lors d’un accident de travail d’un salarié, ou sur le trajet du travail, des démarches doivent être…
Pour évaluer les parts sociales d’une société en agriculture, la valeur patrimoniale est la méthode…
La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, est supprimée dès cette année…
Le cycle de financement désigne toutes les opérations financières réalisées dans une exploitation, liées aux…
Les salariés agricoles non-cadres ayant plus de douze mois d’ancienneté dans une entreprise bénéficient d’une…
Le Smic vient d’augmenter. Cela a des incidences à partir du 1er septembre sur tous les salariés…
Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des…
Le greffe du tribunal de commerce peut réaliser des radiations d’office de sociétés lorsque la durée de la…
À la suite d'un décès, il arrive que l’époux survivant se retrouve usufruitier et les enfants nus-…
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer une fois par an si le bail le prévoit…
Grande est la tentation lors d'une balade dans la nature de cueillir ou ramasser des cèpes, des fruits des…
L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements…
La vente d’herbe correspond à la cession annuelle d’un fourrage sur pied à un agriculteur ou le droit de…
Un salarié ne peut pas travailler en ayant consommé de l’alcool ou de la drogue. Si tel est le cas, l'…
Transporter de la marchandise pour le compte d’un tiers peut conduire à l’application d’une réglementation…
Si des équipements de protection individuelle (EPI) sont obligatoires pour réaliser une mission donnée, le…
