Législation

Champignons, mûres… les règles de la cueillette

Le Code civil est très clair en matière de cueillette de végétaux sur les propriétés privées. Il précise que « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». Le propriétaire des terrains devient donc propriétaire de tout ce qui est engendré par son terrain. De ce fait, le cueilleur doit demander l'autorisation au propriétaire des lieux.

À défaut, ce dernier pourrait se plaindre pour vol. De plus, le propriétaire du sol n’est pas obligé, pour conserver son droit sur les champignons par exemple, de clôturer sa parcelle ou d’en interdire l’accès par voie d’affichage. Le fait qu’il n’y ait pas de panneau « Cueillette de champignons interdite » n’autorise aucunement les ramasseurs à pénétrer sur une propriété, qu’il s’agisse d’un bois, d’un pré, d’un champ…

Si les terrains sont loués, ce droit de cueillette est transféré au locataire, sauf disposition contraire.