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Avant tout, pour avoir le droit de construire, il faut impérativement l’autorisation du propriétaire du sol.
Construire sur un sol dont on n’est pas propriétaire
En tant qu’exploitant individuel ou associé dans une société, l’agriculteur est souvent contraint à…
Changer l’utilisation de ses bâtiments
Transformer un hangar inexploité en garage ou en boxes de stockage, une grange en gîte rural est source de…
La pension de réversion
Au décès de son conjoint ou de son ex-conjoint, le survivant peut percevoir une partie de la retraite du…
La servitude légale de passage permet au propriétaire d'un terrain enclavé de bénéficier d'un droit de passage sur un terrain voisin.
Servitude de passage pour une parcelle enclavée
La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une parcelle voisine. Chaque…
La servitude d'écoulement des eaux n'existe que pour les eaux naturelles (pluie&). Elle n'existe pas pour les eaux polluées (eaux ménagères, purin&).
La servitude naturelle d’écoulement des eaux
L’écoulement des eaux d’une parcelle à une autre peut engendrer des difficultés quand les propriétaires des…
Baisse des taux accidents du travail au 1er janvier
Juridique : Actualité sur la paie
Quelques actualités sur la paie à partir du 1er janvier 2015.
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