Les effets du droit de grève
Quelques rappels juridiques concernant le droit de grève d'un salarié.
Avant de planter de nouveaux arbres, mieux vaut prendre connaissance de la réglementation.
Arbres : planter à la bonne distance de son voisin
Pour éviter tout conflit avec son voisin, mieux vaut planter ses arbres en respectant le recul imposé par le…
Le locataire qui désire s’opposer au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans est tenu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur, au moins dix-huit mois avant le terme du contrat.
Résiliation du bail : des délais sont à respecter
Un certain formalisme encadre l’arrêt d’un bail rural à la demande du fermier, quel que soit le motif qui…
Le non-renouvellement du titre de séjour valant titre de travail entraîne la rupture sans délai du contrat.
Quelles démarches effectuer pour recruter un salarié étranger ?
Les démarches de l'employeur recrutant un salarié étranger ne sont pas les mêmes selon la nationalité et la…
Abattage d’un arbre : quelle réglementation ?
La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la…
Les atouts du Livret d’épargne populaire
Le Livret d’épargne populaire (LEP) a été créé en 1982 dans le but d’offrir aux personnes les plus modestes…
Quel que soit le cas de dispense, il convient de formuler l'accord.
Rupture de contrat : le cas de la dispense de préavis
Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit être observée dans la majorité des cas.…
En principe, le fermier dispose d’un droit de préemption seulement si le bailleur dé­cide de vendre la parcelle à sa descendance, mais pas dans le cadre d'une donation.
La donation est exclue du droit de préemption
En cas de vente d'un terrain, le fermier dispose-t-il encore de son droit de préemption si l'acquéreur est le…
Le crédit d'impôt de 2 500 euros accordé aux entreprises agricoles qui n'ont pas utilisé de produits phytosanitaires contenant du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 est prorogé pour 2023.
Principales mesures agricoles de la loi de finances
La loi de finances pour 2023 ne comprend pas de réforme majeure pour l’agriculture. En la matière, il faut…
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, les personnes modestes qui utilisent leur véhicule pour aller travailler doivent faire une demande sur impots.gouv.fr.
L'indemnité carburant est à demander avant fin mars
Pour bénéficier de la prime carburant de 100 euros, une demande doit être faite avant la fin mars.
Le prêt à usage à utiliser avec précaution
Le prêt à usage n'est pas un bail rural soumis au statut du fermage. Il convient d’être très vigilant pour l’…
Le contrat de travail peut comporter une clause qui prévoit l’obligation pour le salarié de présenter périodiquement l’original de son permis de conduire à son employeur.
Le permis de conduire, un élément du contrat de travail
Pour certains salariés, le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule. L’employeur peut alors…
Que devient le bail en cas de liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire peut être prononcée à l'encontre du fermier à la suite de difficultés financières.
Quand gratifier et fidéliser ses salariés rime avec défiscaliser
Par le biais de versements volontaires à ses salariés, le bénéfice imposable peut être réduit. Ils peuvent ne…
Une seule déclaration unique fiscale et sociale dorénavant
Depuis le 1er janvier 2023, les exploitants agricoles ne doivent plus déclarer leurs revenus…
Changer de régime matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de…
Le propriétaire ou le locataire peut décider de mettre fin au bail avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord.
Fin du bail rural : modalités de rupture
En dehors du cas de congé rural pour reprise par le propriétaire à la fin du bail, d’autres modalités de…
Le formulaire pour faire la demande d'aide sera disponible dès le 16 janvier.
Indemnité carburant : 100 euros pour les plus modestes
Une indemnité de 100 euros peut être versée aux personnes les plus modestes qui utilisent leur véhicule…
SCI ou GFA, les deux types de sociétés civiles ont une grande liberté de fonctionnement. Toutefois, la loi oblige certaines à tenir une comptabilité dite « commerciale ».
SCI ou GFA, quelle comptabilité ?
Les Sociétés civiles immobilières (SCI) et les Groupements fonciers agricoles (GFA) doivent tenir une…
Le taux de rendement passe de 1 à 2 % pour les nouveaux PEL.
PEL : le taux passe à 2 %
Le taux de rémunération du Plan d’épargne logement (PEL) a doublé au 1er janvier, passant à 2 % (avant…
Les majorations ne se cumulent pas. On retient la plus élevée, soit au titre du travail du dimanche, soit au titre du travail un jour férié.
Travail le dimanche et jours fériés
Qu'en est-il du travail dominical dans la production agricole ? L'article L714-1 du Code rural prévoit que…
Pour ouvrir droit à déduction de TVA, la dépense doit être considérée comme engagée dans l'intérêt de l'entreprise, et la valeur du cadeau ne doit pas dépasser 73 euros par an et par bénéficiaire.
Cadeaux de fin d'année : quelles déductions fiscales ?
Les cadeaux de fin d'année offerts par une entreprise obéissent à des règles particulières en matière de…
Les droits de mutations peuvent être réduits, sous conditions, en cas de vente du fonds loué au preneur.
Vente au fermier : droits de mutation réduits
Lorsque la vente d'un terrain loué est faite au profit du fermier, les droits de mutations sont réduits.
Le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de ce statut que pendant une durée de 5 ans maximum.
Conjoint collaborateur : un statut à durée limitée
Les conjoints, les concubins et partenaires (pacsés) exerçant une activité agricole professionnelle régulière…
Espèces, chèque, carte bancaire& Chacun de ces modes de paiement répond à des règles précises.
Payer par chèque, carte bancaire ou espèces : des règles à connaître
Divers moyens de paiement existent et certaines règles doivent être respectées en termes d’utilisation.
Indivision : l’unanimité requise pour signer un bail
L'indivision se rencontre souvent après un décès ou un divorce. Dans le cadre d'un bail rural, des règles s'…
Que faire si le terrain voisin n'est pas entretenu ?
Le terrain de son voisin peut ne pas être du tout entretenu. Les herbes ont poussé, des gravats y ont été…
Un caveau se transmet et il est détenu en indivision par tous les descendants du fondateur.
Qui peut être enterré dans le caveau familial ?
A-t-on le droit de refuser que certaines personnes soient inhumées dans la concession acquise au cimetière ?
Généralisation de la facture électronique
Les entreprises agricoles, comme toute autre entreprise, devront réaliser des factures électroniques à partir…
En contrat à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein.
Temps partiel : attention au complément d’heures
En cas de temps partiel, la possibilité du complément d’heures est une notion à manier avec la plus grande…

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Sur les 63 000 apiculteurs français...
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