Telepac

AIDE AUX OVINS ET AUX CAPRINS 2014

COMME EN 2013 AUCUN DOCUMENT PAPIER NE SERA ADRESSE AUTOMATIQUEMENT

Le service de télédéclaration de ces aides sous TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr) est ouvert depuis le 3 janvier 2014. Le code telepac est le même que celui de la campagne 2013.

è TÉLÉPAC est un outil gratuit et sûr qui permet une déclaration à son rythme.

è Il est accessible 24h/24h et 7j/7j.

è Grâce à TELEPAC, il est possible :

- de déposer très simplement et rapidement les demandes d'aides PAC ;

- d'accéder toute l'année à son espace « mes données personnelles », qui répertorie l'ensemble des courriers administratifs.

Période de dépôt des demandes d'aides aux ovins ou aux caprins

Les demandes d'aides aux ovins ou aux caprins devront être déposées ou réceptionnées à la direction départementale chargée de l'agriculture dont relève le siège de l'exploitation entre le 1er janvier et le
31 janvier 2014 au plus tard.

Concernant l'aide aux ovins, et comme l''année dernière, le prévisionnel de sortie des agneaux pourra être télédéclaré. La transmission du document papier n'est donc plus demandée.

Toute demande d'aide parvenue à la DDT après le 31 janvier 2014 fera l'objet d'une réduction de paiement égale à 1% par jour ouvré. Si le dossier est reçu par la DDT après le 25 février 2014, la demande est irrecevable et vous ne percevrez pas les aides.

Engagement des effectifs d'ovins et de caprins

Les agriculteurs doivent engager respectivement au moins 50 ovins éligibles ou 25 caprins éligibles, pour bénéficier de l'aide aux ovins ou de l'aide aux caprins. Sont considérées éligibles les brebis ou chèvres correctement identifiées qui ont mis bas au moins une fois ou qui sont âgées au moins d'un an au 11 mai 2014.

Les animaux éligibles à l'aide doivent être détenus pendant une période de 100 jours consécutifs à compter du lendemain du dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide soit du 1^er février au 11 mai 2014 inclus.

Au-delà du remplacement d'animaux engagés par des animaux éligibles au cours de la période de détention, le remplacement, pendant cette période, de brebis ou de chèvres engagées à l'aide par des agnelles ou des chevrettes est possible à condition notamment que leur identification soit intervenue dans les 7 jours suivant leur naissance. Le nombre de remplacement effectué par des agnelles ou des chevrettes est limité à 20 % du nombre de brebis ou de chèvres engagées à l'aide.

Tout mouvement d'animal doit être notifié à l'Etablissement départemental de l'élevage (EDE).

Dans le cas où la sortie d'un animal engagé conduit à une diminution d'animaux éligibles en-deçà du nombre d'animaux éligibles et engagés à l'aide, la sortie devra être notifiée à la DDT dans les 10 jours ouvrés et le remplacement dans les 5 jours ouvrés suivant son intervention à l'aide du bordereau de perte. Le remplacement d'un animal doit s'effectuer dans les 10 jours suivant l'événement à l'origine de ce remplacement.

Il convient également de vérifier le ratio de productivité qui doit être au moins égal à 0,7 pour 2014.

Montant de l'aide

L'aide aux ovins et l'aide aux caprins bénéficient d'une enveloppe globale annuelle de 139 millions d'euros en 2013 : 125 millions pour l'aide ovine et 14 millions pour l'aide caprine. Le montant unitaire de l'aide par ovin et par caprin est déterminé à l'issue de la campagne, après instruction des dossiers. Le montant de chaque aide n'est pas différencié selon le type de l'animal, allaitant ou laitier. En revanche, le montant unitaire de l'aide sera majoré en 2014 dans les situations suivantes :

- pour les bénéficiaires de l'aide ovine, lorsque les éleveurs sont adhérents, au plus tard le 31 janvier 2014 à une Organisation de Producteurs (OP) commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou lorsque les éleveurs ont conclu, dans les mêmes délais, un maximum de 3 contrats de commercialisation avec des opérateurs de l'aval pour au moins 50% de la production ;

- pour les bénéficiaires de l'aide caprine, lorsque les éleveurs sont adhérents, au plus tard le 31 janvier 2014, au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH).

En 2014, pour l'aide aux ovins, le montant maximal de l'aide de base est fixé à 21 euros et celui de la majoration à au moins 3 euros.

Pour le calcul de l'aide au secteur caprin, le montant unitaire de l'aide est déterminé, à la fin de la campagne, en effectuant le quotient du montant de la sous-enveloppe par le nombre d'animaux éligibles à l'aide, compte-tenu d'une majoration de l'aide de 3 euros. L'aide aux caprins est limitée à 400 chèvres éligibles par exploitation, plafond auquel s'applique la transparence pour les GAEC (nombre de parts PAC à la date limite du dépôt de la demande d'aide).

Paiement de l'aide

L'Agence de services et de paiement (ASP) effectue le paiement à compter du 1er décembre 2014, lorsque tous les justificatifs auront été fournis et les contrôles réalisés.

Les aides sont soumises à la modulation. En 2014, la modulation conduit notamment à un prélèvement de
10 %, hors une franchise de 5 000 euros, calculé sur l'ensemble des aides soumises à modulation.

Contrôle de l'aide

Au moins 10% des demandeurs de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins 2014 font l'objet d'un contrôle sur place. Ces contrôles sont réalisés par les Directions départementales de protection des populations (DDPP) ou par les Délégations régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Déclaration de surfaces

Tous les éleveurs qui demandent l'aide aux ovins ou l'aide aux caprins et qui disposent de surfaces agricoles doivent déposer une déclaration de surfaces au titre de l'année 2014. En cas d'absence de dépôt de déclaration de surface, une réduction de 3 % est appliquée sur chaque aide directe demandée.