Lois de finances et d'orientation agricole : quels retours dans les fermes ?

La loi de finances a cristallisé l’Assemblée depuis plusieurs mois. La dissolution, les gouvernements qui se sont succédé, les motions de censure, ont retardé ces victoires mais n’ont pas entamé la détermination des deux syndicats agricoles FNSEA et JA. Avec l’adoption de la loi de finances et de celle de financement de la sécurité sociale et l’adoption définitive de la loi d’orientation il y a quelques jours, ce sont 400 millions d’euros qui vont arriver dans les cours de ferme. Ces résultats sont le fruit d'un travail commun mené par les deux syndicats agricoles majoritaires FNSEA et JA, ce qui offrira de meilleures perspectives pour les exploitations agricoles de Loir-et-Cher.

Maintien du GNR défiscalisé

Fin 2023, le gouvernement voulait retaxer progressivement le GNR. Grâce à la mobilisation de la FNSEA et de JA sur tout le territoire, la défiscalisation a été maintenue pour 2024. Elle est aussi conservée pour 2025 dans la loi de finances. Depuis juillet, les agriculteurs n’ont plus à avancer d’argent. La TIC (Taxe intérieure de consommation) est déduite directement de la facture. Le gain est de 70 millions d’euros pour les agriculteurs français.

Augmentation de l’exonération de TFNB

Le taux d’exonération permanente de Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sur les terres agricoles passe de 20 à 30 %, soit 10 points supplémentaires devant bénéficier au fermier en place. Le gain est de 50 millions d’euros pour les agriculteurs français.

La nouvelle provision élevage permet à l’exploitant de neutraliser la hausse de la valeur de ses stocks par une déduction sur le résultat fiscal et l’assiette sociale des cotisations. Plus précisément, elle est égale à la hausse de valeur du stock de vaches (allaitantes et laitières) au cours de l’exercice dans la limite de 15 000 euros par an. Son application est possible, y compris sur l’exercice 2024. Le gain est de 150 millions pour les agriculteurs français.

Exonération partielle de 30 % de la DEP

La loi intègre l’exonération partielle de 30 % de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de réintégration à la suite de la survenance d’un sinistre climatique ou sanitaire. L’activation de cette défiscalisation est conditionnée d’une part à ce que les conditions pour déclencher l’indemnisation au titre de l’assurance récolte, ou des calamités agricoles ou du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) soient réunies, et d’autre part à ce que les sommes réintégrées aient été utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation. Le gain est de minimum 50 millions pour les agriculteurs.

Maintien de deux crédits d’impôt

La loi de finances pour 2025 reconduit deux crédits d’impôt mobilisés par le secteur agricole, à savoir le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE) pour 2025 et le crédit d’impôt Remplacement jusqu’en 2027.

Retraite : calcul sur les 25 meilleures années dès 2026

Le mode de calcul des retraites des agriculteurs est enfin aligné sur celui du régime général et des indépendants non agricoles, pour garantir des pensions plus équitables et tenir compte d’une grande majorité de carrières effectuées dans plusieurs régimes. C’est une avancée historique, demandée par la FNSEA depuis le début des années 2000.

Pérennisation du dispositif TO-DE

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers TO-DE (Travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) est pérennisé. Le plafond de rémunération donnant lieu à exonération totale est relevé de 1,20 à 1,25 Smic, ce qui génère une exonération supplémentaire de cotisations sociales pour les employeurs de 15 à 18 millions d'euros par an. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des filières agricoles.

Dépénalisation de certaines infractions environnementales

FNSEA et JA ont obtenu la dépénalisation de certaines infractions environnementales ou relatives aux ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) et la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » qui présume la bonne foi de l’agriculteur. Les agriculteurs ne sont pas des destructeurs de l’environnement, encore moins des criminels.

Le travail coordonné de FNSEA et JA et les actions terrain menées par les syndicats locaux ont permis d'obtenir tous ces résultats. Une première étape, avant l'arrivée de la loi de simplification et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.