Protocole d’indemnisation des dommages signé avec RTE-Enedis

Ce protocole a été conclu avec les gestionnaires du réseau des lignes électriques, à savoir RTE, Enedis et le Serce (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique). Ce protocole qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 actualise et modernise les derniers protocoles d’indemnisation.

Bref rappel sur les relations qui lient depuis un certain temps les acteurs de ce protocole : les relations avec Enedis (ex ERDF) et RTE datent des années 70 où nous avons signé le premier protocole d’indemnisation des dommages. Depuis, ces protocoles sont régulièrement actualisés, le dernier en date étant celui de 2005.

Eléments de structure du nouveau protocole
✓ Unification des deux protocoles.
Ce nouveau protocole réunit pour la première fois le traitement des dommages instantanés et des dommages permanents dans un unique document. Avant, ces deux sujets faisaient l’objet de deux protocoles. La structure du nouveau protocole a donc été modifiée et permet une meilleure lisibilité juridique.

✓ Ajout d’éléments pratiques.
Ont également été ajoutés des éléments qui permettent de mieux appréhender les enjeux du protocole : la présence d’un glossaire a permis aux signataires de mieux définir ce dont il est question. Tous les termes importants pour les deux mondes professionnels y sont définis. Ensuite, il y a un rappel pratique sur le régime des DT/DICT (déclaration de travaux et déclaration d’intention de commencement de travaux). Enfin, on trouve dans ces éléments pratiques la distinction de traitement entre les lignes aériennes et les lignes souterraines.

✓ Ajout d’éléments techniques et de revendications.
C’était important pour la FNSEA de faire figurer dans le protocole les éléments suivants afin de mieux sécuriser la situation des exploitants.

• Ajout de dispositions concernant la maintenance.
Les sujets liés à la maintenance des lignes aériennes et souterraines sont traités. C’est une des principales nouveautés du protocole. Dans la continuité de la bonne relation avec RTE et Enedis, il est prévu que les entreprises de travaux préviennent en amont les exploitants lorsqu’il y a des travaux de maintenance. Bien entendu, parfois ces travaux de maintenance sont imprévisibles, notamment dans le cas de dégradations liées aux intempéries. À ce moment là, les entreprises s’engagent néanmoins à informer les exploitants dans les plus brefs délais de la nature des travaux et de leur durée.

• Ajout de dispositions concernant l’état des lieux entrée/sortie.
Enjeu majeur de la négociation, afin de protéger le foncier, il est prévu un état des lieux plus poussé. Cela dans le but de mieux garantir le respect des parcelles et d’éviter des dégradations trop importantes dues aux travaux d’installation comme un tassement du sol ou des dégradations sur les drains. Cet état des lieux est un préalable indispensable à la bonne application du suivi agronomique et de la garantie post-travaux, autres acquis de cette négociation.
• Archéologie préventive.
En cas de découverte liée aux travaux d’installation, ces problèmes d’immobilisation des terres sont traités par le protocole. Ce qui n’était pas le cas auparavant. Les entreprises devant prendre en charge ces problèmes.

• Suivi agronomique.
Dans le même esprit que ce que nous avions obtenu dans le protocole portant sur les canalisations de gaz (protocole signé en octobre 2014 avec GRTgaz), nous avons inséré dans ce protocole la question du suivi agronomique. Pour rappel, le suivi agronomique a pour objet d’anticiper le plus en amont possible les potentiels risques de dégâts afin d’assurer une remise en état des parcelles la plus parfaite possible. C’est un sujet qui irrigue toute la partie dommages instantanés du protocole. C’est ainsi qu’un agro-pédologue peut être nommé pour suivre le chantier, qu’une attention particulière est apportée à l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, que les conditions climatiques peuvent occasionner un arrêt des travaux, que les étapes de tri des terres peuvent être suivis par l’exploitant (il peut se faire accompagner alors de l’agro-pédologue). Ce dernier n’est pas cité tout au long des articles mais cela dépend de la possibilité locale de faire suivre le chantier par un agro-pédologue. Nous recommandons de le faire si cela est possible, cela assure un suivi agronomique efficace. C’est un point qui pourra/devra être précisé dans la convention locale.

• Garantie post-travaux.
Ce protocole consacre aussi la garantie post-travaux, c’est-à-dire que tous les dommages découverts à l’issue des travaux par les exploitants agricoles et qui n’auraient pas été identifiés lors de la remise en état des parcelles et état des lieux de sortie, directement imputables au maître d’œuvre, seront pris en charge par RTE/Enedis

La FNSEA a également insisté sur la bonne application de ce protocole par leurs sous-traitants. RTE et Enedis restant responsables solidaires des dommages causés. Ils se sont engagés à traduire les obligations du protocole au sein de leurs conditions de marché pour les appels d’offres. Lors de la signature, le sujet de la sécurité sous les lignes a été abordé. C’est un sujet qui relève de nos échanges dans le cadre de la commission nationale paritaire qui se réunit tous les semestres. La présidente de la FNSEA a souhaité mettre l’accent sur ce problème impactant les agriculteurs lors de la manutention d’objets encombrant ou du déplacement d’engins volumineux. Par ailleurs, la FNSEA tend à poursuivre ses bonnes relations avec RTE et Enedis, dans le but de travailler sur la transition énergétique voulue par les pouvoirs publics. Le monde agricole est un acteur majeur de cette transition énergétique. Ce sujet est incontournable avec le développement de la méthanisation et de la production d’électricité verte en vue de l’augmentation des ressources des agriculteurs.