Le Copa-Cogeca soutient les objectifs, mais dénonce les moyens

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) devaient adopter le 13 septembre leur position sur l’avenir de la politique agricole commune à l’occasion d’une réunion des présidents des associations membres. Une position dans laquelle elles soutiennent globalement les objectifs des propositions de la Commission (simplification du verdissement et des contrôles, subsidiarité) mais dénoncent les moyens mis en oeuvre pour y parvenir, et surtout les coupes budgétaires prévues. En termes réels, la proposition de Bruxelles sur le futur cadre financier pluriannuel représente une baisse de 15 % pour la Pac, avec -11 % pour les paiements directs et - 28 % pour le développement rural. Le Copa-Cogeca s’oppose vivement à ces réductions « inacceptables » et demande le maintien du budget de la Pac à son niveau actuel en termes réels.

Simplification et renationalisation
Si, sur le principe, le nouveau modèle de mise en oeuvre, la nouvelle conditionnalité renforcée et la subsidiarité supplémentaire accordée aux États membres sont bien accueillis, leur fonctionnement est «particulièrement préoccupant», estime le Copa-Cogeca. « Il est donc très important, souligne-t-il, d’exiger de tous les États membres qu’ils démontrent dans leurs plans stratégiques que, pour chaque régime, ils ont garanti que les exigences administratives soient les plus simples et les moins lourdes pour les agriculteurs ». L’utilisation des actes délégués et des actes d’exécution est également source d’inquiétude quant à une réelle simplification du dispositif.
Concernant les plans stratégiques, les préoccupations des organisations agricoles portent sur la possibilité de distorsions et d’inégalités entre les États membres et les régions à l’intérieur d’un État membre. Il est nécessaire, soulignent-elles, de donner aux États membres un certain degré de flexibilité, mais cela ne doit pas mettre en jeu le caractère communautaire de la politique. Autres demandes : que les plans puissent être adaptés en conséquence au fil du temps et que leur approbation soit menée aussi rapidement que possible.

Contre le plafonnement
Les paiements directs doivent être maintenus « en tant qu’instrument essentiel pour soutenir les revenus agricoles, couvrir les risques, compenser les normes européennes plus élevées et fournir des biens publics », insiste le Copa-Cogeca qui souhaite qu’un pourcentage significatif d’au moins 60 % de l’enveloppe du premier pilier soit donc consacré au soutien de base au revenu. Quant au soutien couplé, il devrait au moins être maintenu au niveau actuel.
Le plafonnement obligatoire de tous les paiements directs reçus par une exploitation, fixé à 100 000 euros avec un paiement dégressif entre 60 000 et
100 000 euros , ne peut être accepté, affirme également le Copa-Cogeca. Les deux organisations estimant que toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur taille, sont confrontées à une forte pression économique à laquelle les paiements directs aident à faire face. Leur projet de position indique également que les paiements redistributifs devraient se concentrer non pas sur le paiement des premiers hectares, mais plutôt sur des exploitations durables et viables en fixant une taille minimale des exploitations qui pourraient en bénéficier. La possibilité d’accorder des paiements incitatifs dans le cadre du régime de programmes écologiques (éco-dispositifs) est saluée.

Faire plus avec moins
C’est une des grandes propositions de la Commission européenne : la suppression du dispositif de verdissement, introduit en 2013, pour le remplacer par une conditionnalité des aides renforcée. Mais pour le Copa-Cogeca, « l’augmentation significative des exigences de cette nouvelle conditionnalité avec une réduction simultanée du budget de la Pac est inacceptable. Cela entraînera des pertes de revenus substantielles pour les agriculteurs et une réduction significative des choix dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques du deuxième pilier ».
Le nombre d’exigences doit donc être rationalisé, et le seuil (taille des exploitations) pour l’application de ces mesures doit également être abordé «en particulier, les agriculteurs qui participent au régime des petits agriculteurs devraient en être exemptés», souligne le Copa-Cogeca.
La rotation des cultures (une des nouvelles exigences de la conditionnalité) pourrait être acceptée à condition qu’un seuil de surface raisonnable soit établi. Pour le suivi, via des indicateurs, de cette nouvelle architecture verte, le Copa-Cogeca souligne qu’« il est nécessaire de prévoir une période de transition et un financement adéquats ainsi que des orientations claires en matière de mise en oeuvre pour les États membres qui ne disposent pas déjà d’un système de suivi bien établi et opérationnel », et « prendre en considération les différences entre États membres ».
Sur le volet développement rural, le Copa-Cogeca dénonce principalement l’exclusion de l’éligibilité des zones soumises à des contraintes naturelles au minimum de 30 % de fonds consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques.

Le Conseil de l’UE poursuit ses travaux

La présidence autrichienne du Conseil de l’UE a présenté le 10 septembre aux experts nationaux du Comité spécial agriculture (CSA) un premier rapport sur l’état d’avancement des discussions sur les plans stratégiques de la future Pac sur la base des discussions qui ont eu lieu en groupe de travail entre juin et septembre. Un rapport globalement bien accueilli par les représentants des Vingt-huit. Mais de nombreuses délégations ont réitéré leurs critiques concernant les règles relatives à ces plans stratégiques jugées encore trop détaillées et risquant de générer des coûts et des charges administratives excessifs. Certains ont également exprimé leurs craintes concernant certaines des nouvelles règles de conditionnalité. Deux autres « états des lieux » seront présentés lors des réunions du CSA du 24 septembre et du 1er octobre (sur l’OCM unique et le règlement horizontal).

La présidence autrichienne a également proposé deux questions qui structureront le débat des ministres de l’agriculture de l’UE le 15 octobre à Luxembourg. La première : quels éléments devraient rester définis au niveau de l’UE et, en particulier en ce qui concerne les plans stratégiques de la Pac, quels éléments devraient être définis d’une manière moins détaillée ? Et la seconde : quels éléments devraient être attribués à la responsabilité des États membres, et à cet égard, comment les dispositions relatives à la conditionnalité, à la définition des interventions, à la coordination et à la gouvernance devraient-elles être définies ?
Mais, avant cela, les ministres de l’agriculture des Vingt-huit ont rendez-vous en Autriche du
23 au 25 septembre pour un Conseil informel.