Juridique

Autorisation d’exploiter, un sésame souvent nécessaire

Lors d’un projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole, il faut s’interroger sur la nécessité d’une autorisation au contrôle des structures.

Publié le jeu 31/03/2022 - 11:18 - Par

Agriconseil CVL

Si l’exploitant s’installe, s’agrandit ou réunit des exploitations, lorsque la surface totale qu'il envisage de mettre en valeur excède 137 hectares en polyculture, l’autorisation sera indispensable. Mais ce n’est pas le seul critère.

Si l’exploitant s’installe, s’agrandit ou réunit des exploitations, lorsque la surface totale qu'il envisage de mettre en valeur excède 110 hectares pour le Centre-Val de Loire et 137 hectares pour l'Île-de-France en polyculture, l’autorisation sera indispensable. Mais ce n’est pas le seul critère.

L’autorisation d’exploiter est nécessaire si, après reprise, la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea), soit 110 hectares pour la région Centre-Val de Loire et 137 hectares pour la région Île-de-France. Ce seuil peut faire l’objet d’une pondération en fonction de la nature de la culture.

Le seuil des 110 (ou 137) hectares n’est pas le seul critère

Une autorisation est également nécessaire quelle que soit la surface dans certains cas. La formation est un premier critère décisif. L’autorisation sera exigée si l’exploitant n’a ni la capacité, ni l’expérience professionnelle. Plus précisément, il devra détenir un diplôme agricole, d’un niveau bac minimum, ou avoir eu une expérience d’au moins cinq ans à temps plein sur une exploitation agricole, de 44 hectares minimum, au cours des quinze dernières années.