Pac 2025
Acquis Pac : les jachères restent des jachères
Depuis la réforme de la Pac et les modifications récentes des règlements européens au printemps 2024, le statut des jachères de plus de 5 ans soulève des questions cruciales pour les exploitants agricoles.
Depuis la réforme de la Pac et les modifications récentes des règlements européens au printemps 2024, le statut des jachères de plus de 5 ans soulève des questions cruciales pour les exploitants agricoles.
Selon la réglementation, toute surface portant un couvert herbacé depuis plus de 5 ans est automatiquement requalifiée en prairie permanente à partir de la sixième année, qu’elle soit déclarée comme jachère, prairie temporaire ou mélange de légumineuses et graminées. Cependant, des exceptions à cette requalification existent pour certaines jachères en fonction de leur déclaration et de leur engagement dans des dispositifs spécifiques.
Jusqu’à présent, les jachères déclarées comme « surface d’intérêt écologique » (avec le code J6S ou JAC depuis 2023), comme « élément favorable à la biodiversité » via la déclaration en Infrastructure agro-écologique (IAE) ou engagées dans une MAEC (Mesure agro-environnementale et climatique) étaient considérées comme des terres arables, même après 5 ans et restaient donc en jachères.
Ce qui change pour la campagne 2025
Avec la suppression, au printemps 2024, du taux d’éléments favorables à la biodiversité, c’est-à-dire les 4 % de jachères, dans la BCAE 8 à la suite de la demande de la FNSEA, une incertitude planait sur le statut des jachères de plus de 5 ans, jusque-là déclarées dans la BCAE 8, mais non intégrées à la voie IAE de l’éco-régime ni engagées dans une MAEC.
Le travail de la FNSEA a permis d’éviter le pire, la reclassification des jachères en prairie permanente dès 2025.
Dérogation à la requalification des jachères de plus de 5 ans en prairies permanentes
Les jachères de plus de 5 ans pourront continuer à être déclarées comme terres arables (code JAC) dans deux situations. La première concerne le cas de demande d’éco-régime, quelle que soit la voie choisie, sous réserve que la jachère ne soit pas valorisée entre le 1er mars et le 31 août (ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères) et qu'aucun produit phytosanitaire ne soit utilisé durant cette période. Les jachères déclarées dans la voie Diversification, permis à points de l’éco-régime, doivent répondre également à ces critères et être cochées IAE pour générer des points. La seconde situation est celle de l’engagement de la jachère dans une MAEC.
